C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 42 Versions de la disposition

2019-12-26

42. Cahier des sources. Chaque partie peut déposer un cahier des sources contenant les dispositions législatives et réglementaires, autres que celles prévues au sous-paragraphe c du paragraphe 2 de l’article 37, dans les 2 langues officielles, si disponibles, et la jurisprudence ou la doctrine, imprimé recto verso, avec onglets. Les passages pertinents des sources sont signalés par un soulignement, un surlignement ou un trait vertical dans la marge.

Sur la page couverture de chacun des volumes du cahier des sources sont inscrits: le numéro de dossier d’appel, la désignation des parties, le titre et la position de la partie qui le dépose.

Le texte des arrêts de la Cour suprême du Canada est celui qu’elle publie dans ses recueils et à défaut, celui qui est disponible avant sa publication.

Les textes de jurisprudence ou de doctrine peuvent être réduits aux seuls extraits pertinents, accompagnés de la page précédente et de la page suivante, en y joignant le sommaire s’il est disponible.

Si une version sur un support technologique du cahier des sources est déposée sur une clé USB, par une décision de gestion ou en complément au support papier, elle doit permettre la recherche par mots-clés.

D. 1186-2019, a. 42.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

42. Cahier des sources. Chaque partie peut déposer un cahier des sources contenant les dispositions législatives et réglementaires, autres que celles prévues au sous-paragraphe c du paragraphe 2 de l’article 37, dans les 2 langues officielles, si disponibles, et la jurisprudence ou la doctrine, imprimé recto verso, avec onglets. Les passages pertinents des sources sont signalés par un soulignement, un surlignement ou un trait vertical dans la marge.

Sur la page couverture de chacun des volumes du cahier des sources sont inscrits: le numéro de dossier d’appel, la désignation des parties, le titre et la position de la partie qui le dépose.

Le texte des arrêts de la Cour suprême du Canada est celui qu’elle publie dans ses recueils et à défaut, celui qui est disponible avant sa publication.

Les textes de jurisprudence ou de doctrine peuvent être réduits aux seuls extraits pertinents, accompagnés de la page précédente et de la page suivante, en y joignant le sommaire s’il est disponible.

Si une version sur un support technologique du cahier des sources est déposée sur une clé USB, par une décision de gestion ou en complément au support papier, elle doit permettre la recherche par mots-clés.

D. 1186-2019, a. 42.